Le consentement (dans tous les types d'interactions)

Artelise

@Esperluète a dit dans Le consentement (dans tous les types d'interactions) :

Au civil sans aucun doute, pour d’autres codes peut-être, en revanche le code pénal est d’interprétation strict : si un délai pour révoquer le consentement n’est pas précisé, alors il n’y en a pas.(on est dans le cadre pénal avec cette ppl).

Puisque tu demandes des précisions :

Rappelons d’abord que le mot révocable signifie en droit (et en français courant) que ce qui a été accordé peut être retiré à tout moment.
Le texte de loi, tel qu’adopté en avril 2024, est donc suffisamment clair et précis sur ce point.

Il est essentiel de ne pas confondre deux choses :

La révocation du consentement pendant l’acte (par exemple, si une personne commence une relation intime et change d’avis en cours de route)
Et le retour en arrière après l’acte, lorsqu’une personne revient sur une décision qu’elle avait librement consentie, mais qu’elle regrette ensuite.

Ces deux situations sont fondamentalement différentes :

Si le refus est exprimé pendant l’acte (verbalement, par gestes, ou de manière manifestement non équivoque), et que l’autre personne poursuit quand même, alors il y a viol ou agression sexuelle.
En revanche, si le consentement a été libre et éclairé au moment des faits, le regret ultérieur ne requalifie pas l’acte a posteriori.

Le sens de cette réforme est précisément d’ancrer la définition du viol et des agressions sexuelles dans la notion de consentement, et non plus exclusivement dans la violence, la menace, la contrainte ou la surprise.
Ce changement est cohérent avec la jurisprudence européenne, notamment celle de la Cour européenne des droits de l’homme, qui insiste sur un consentement actif, volontaire et continu. La France s’aligne ainsi sur ces standards.

Enfin, concernant la prétendue "imprécision" du texte :
Le "flou" dont parlait @Kallindra peut parfois exister en droit civil, en raison de formulations générales qui laissent place à l’interprétation.
Mais même en droit pénal, il revient au juge d’interpréter la loi au regard des faits concrets : il doit évaluer si le consentement était réellement présent au moment de l’acte.
Le fait qu’un texte n’énonce pas tous les cas particuliers ne signifie pas qu’il est imprécis — c’est justement le rôle de la jurisprudence de compléter, dans le cadre posé par la loi.

Kallindra

@Artelise merci d'expliquer ce que j'avais la flemme caniculaire de faire