Pour mémoire et pour que cela ne soit pas oublié :
- Arrêt Salvetti (2002) : aucun traitement médical n’est obligatoire au sein de l’Union européenne : « en tant que traitement médical non volontaire, la vaccination obligatoire constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (arrêt Salvetti c/Italie-CEDH décision du 9 juillet 2002
; n°42197/98)
http://www.preventionvaccin.org/post/Cour-Européenne-des-Droits-de-l-Homme-%3A-Arrêt-SALVETTI
https://www.lepetitjuriste.fr/reflexions-autour-de-lextension-de-lobligation-vaccinale-enfants/
https://www.objectif-justice.fr/inviolabilite-du-corps-humain/
- Code civil français :
Article 16
Création Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 2 JORF 30 juillet 1994
"La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie".
Article 16-1 : « chacun a le droit au respect de son corps. Le corps est inviolable »
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136059/
https://www.objectif-justice.fr/inviolabilite-du-corps-humain/
- Vaccins contre la covid-19: considérations éthiques, juridiques et pratiques :
Je vous invite à lire la Résolution 2361 du Conseil de l’Europe (28 janvier 2021) :
Notamment en l'article 7.3.1 (pg3) :
« pour ce qui est d’assurer un niveau élevé d’acceptation des vaccins, de s’assurer que les citoyennes et les citoyens sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement »
Et l'article 7.3.2 : « de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risque potentiel pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner »
Hélas, cette résolution n'a pas de valeur coercitive, et les Etats ne sont pas contraints de la transposer dans leur législation !
En d'autres termes, E. MACRON bafoue les droits de l’homme !
Et l'urgence sanitaire votée exceptionnellement périodiquement lui permet de le faire.